Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

30 octobre 202617e législature·Scrutin n°9355·Dossier législatif Source AN

Adopté

36%

31 pour20 contre35 abstentions2 non-votants(86 exprimés)

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Pour Contre Abstention