Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Scrutin sur : l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

29 octobre 202617e législature·Scrutin n°9237·Dossier législatif Source AN

Adopté

58%

153 pour8 contre103 abstentions2 non-votants(264 exprimés)

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