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Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Scrutin sur : le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

29 octobre 202617e législature·Scrutin n°9223·Dossier législatifSource AN
Rejeté
32%
84 pour170 contre7 abstentions2 non-votants(261 exprimés)

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Scrutin AN n°9223 — Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — Qui Vote Quoi