l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
6 mars 202517e législature·Scrutin n°920
29%
15 pour32 contre5 abstentions2 non-votants(52 exprimés)
Rejeté
