Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Scrutin sur : l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).
En bref
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées, parfois présentée comme loi sur les vignes non cultivées ou abandonnées, transforme le régime de sanction applicable aux parcelles de vigne laissées en friche et présentant un risque sanitaire pour le vignoble français. Le texte requalifie le non-respect des obligations de prévention, de surveillance et de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment la flavescence dorée, en contravention de 5e classe, assortie d’une amende forfaitaire de 1 500 euros par parcelle, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Il prévoit une procédure d’injonction préalable adressée au propriétaire de vignes non cultivées ou manifestement abandonnées, qui dispose d’un délai pour remettre la parcelle en état, l’arracher ou la transmettre à un exploitant actif.
En cas de maintien de la friche malgré cette mise en demeure, le texte permet aux autorités compétentes – notamment le maire, les collectivités ou certains organismes fonciers – de faire exécuter d’office les travaux nécessaires, aux frais du propriétaire. La loi précise enfin que les modalités d’application de ces mesures sont fixées par décret du ministre chargé de l’agriculture et qu’un rapport sur l’ampleur et les causes de la déprise viticole doit être remis au Parlement dans l’année suivant sa promulgation.
Sources consultées (10)
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 822 - 17e législature — Assemblée nationale
- Combat contre les vignes abandonnées : Loi adoptée pour — provence-alpes-mediterranee.cerfrance.fr
- Vignes non cultivées : une nouvelle donne pour les — cnaoc.org
- Les 1 500 € d'amende contre les vignes en friche arrivent — vitisphere.com
- Parcelles de vignes non-cultivées : un risque — gers.chambres-agriculture.fr
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français — politique.pappers.fr
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (no 822) Amendement n°CE8 — Assemblée nationale
- Commission des affaires économiques : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire (suite) - Mercredi 19 février 2025 — Assemblée nationale
- Aperçu de l'amendement — Sénat
[PA720066]
Anne Bergantz
DEM
Blandine Brocard
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Éric Martineau
DEM
Erwan Balanant
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Géraldine Bannier
DEM
Hubert Ott
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Jimmy Pahun
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Marc Fesneau
DEM
Maud Petit
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Romain Daubié
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Sandrine Josso
DEM
Sophie Mette
DEM
Élisabeth de Maistre
DR
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Anthony Brosse
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Béatrice Piron
HOR
Christophe Plassard
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Lise Magnier
HOR
Thomas Lam
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
M. Arnaud Sanvert
NI
M. Guillaume Lepers
NI
M. Olivier Falorni
NI
Mme Marina Ferrari
NI
Anaïs Sabatini
RN
Angélique Ranc
RN
Antoine Villedieu
RN
Auguste Evrard
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Frédéric Falcon
RN
Frédéric Weber
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Hélène Laporte
RN
Jordan Guitton
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Guibert
RN
Lionel Tivoli
RN
Lisette Pollet
RN
Marine Hamelet
RN
Michel Guiniot
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Tiffany Joncour
RN
Christine Pirès Beaune
SOC
Denis Fégné
SOC
Jacques Oberti
SOC
Laurent Baumel
SOC
Marc Pena
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sophie Pantel
SOC
Maxime Michelet
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR