l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°917

Adopté

95%

76 pour4 contre0 abstentions2 non-votants(80 exprimés)

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Pour Contre Abstention