Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, connu sous le nom de loi Grelier, établit un cadre d’emplois unique pour les professionnels de santé exerçant dans les services d’incendie et de secours. Elle inscrit dans le code de la sécurité intérieure une section spécifique dédiée aux médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires des services d’incendie et de secours, qu’ils soient professionnels ou volontaires, en précisant leurs missions et leur champ d’intervention. Le texte définit et encadre les compétences de chaque catégorie de professionnels de santé au sein des services d’incendie et de secours, en les articulant avec les missions de ces services.

Il clarifie notamment les différents domaines d’intervention des médecins de sapeurs‑pompiers, en matière de secours aux personnes, suivi médical des agents, prévention, expertise et formation. La loi prévoit aussi la possibilité, pour les personnels du service de santé des armées, de demander à l’issue de leur engagement leur intégration dans ce nouveau cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Adopté, le texte a été promulgué le 7 avril 2026 sous le numéro 2026‑247.