Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9091·Dossier législatif Source AN

Rejeté

21%

20 pour76 contre1 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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