Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9081·Dossier législatif Source AN

Adopté

60%

48 pour27 contre5 abstentions2 non-votants(80 exprimés)

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