Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9079·Dossier législatif Source AN

Adopté

50%

36 pour32 contre4 abstentions2 non-votants(72 exprimés)

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