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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9066·Dossier législatifSource AN
Rejeté
31%
24 pour52 contre1 abstentions1 non-votants(77 exprimés)

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Scrutin AN n°9066 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi