Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9064·Dossier législatif Source AN

Adopté

55%

61 pour45 contre5 abstentions1 non-votants(111 exprimés)

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Pour Contre Abstention