Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9048·Dossier législatif Source AN

Rejeté

34%

37 pour69 contre3 abstentions1 non-votants(109 exprimés)

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