Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9046·Dossier législatif Source AN

Rejeté

45%

30 pour34 contre2 abstentions1 non-votants(66 exprimés)

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