Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9018·Dossier législatif Source AN

Rejeté

32%

35 pour35 contre40 abstentions2 non-votants(110 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention