Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9000·Dossier législatif Source AN

Rejeté

30%

40 pour76 contre17 abstentions2 non-votants(133 exprimés)

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