Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°8974·Dossier législatif Source AN

Rejeté

30%

39 pour91 contre2 abstentions2 non-votants(132 exprimés)

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