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l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°895
Rejeté
24%
32 pour62 contre38 abstentions1 non-votants(132 exprimés)