l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°895

Rejeté

24%

32 pour62 contre38 abstentions1 non-votants(132 exprimés)

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Pour Contre Abstention