Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8935·Dossier législatif Source AN

Rejeté

34%

49 pour93 contre1 abstentions1 non-votants(143 exprimés)

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