Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8930·Dossier législatif Source AN

Rejeté

19%

28 pour116 contre1 abstentions1 non-votants(145 exprimés)

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