l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°892

Adopté

84%

117 pour22 contre1 abstentions2 non-votants(140 exprimés)

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Pour Contre Abstention