Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8918·Dossier législatif Source AN

Rejeté

5 pour79 contre64 abstentions1 non-votants(148 exprimés)

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