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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8915·Dossier législatifSource AN
Adopté
63%
97 pour7 contre49 abstentions1 non-votants(153 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°8915 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi