Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8914·Dossier législatif Source AN

Rejeté

32%

48 pour99 contre4 abstentions1 non-votants(151 exprimés)

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