Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8913·Dossier législatif Source AN

Adopté

34%

53 pour42 contre59 abstentions1 non-votants(154 exprimés)

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