Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8908·Dossier législatif Source AN

Rejeté

17%

26 pour122 contre6 abstentions1 non-votants(154 exprimés)

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