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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

20 octobre 202617e législature·Scrutin n°8900·Dossier législatifSource AN
Rejeté
34%
68 pour124 contre7 abstentions2 non-votants(199 exprimés)

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Scrutin AN n°8900 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi