Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

16 octobre 202617e législature·Scrutin n°8874·Dossier législatif Source AN

Rejeté

12%

10 pour72 contre1 abstentions1 non-votants(83 exprimés)

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