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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

16 octobre 202617e législature·Scrutin n°8873·Dossier législatifSource AN
Adopté
54%
41 pour34 contre1 abstentions1 non-votants(76 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°8873 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi