Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

16 octobre 202617e législature·Scrutin n°8869·Dossier législatif Source AN

Rejeté

35%

29 pour55 contre0 abstentions2 non-votants(84 exprimés)

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