l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°885

Rejeté

33%

44 pour86 contre2 abstentions1 non-votants(132 exprimés)

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Pour Contre Abstention