l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°884

Rejeté

31%

41 pour87 contre3 abstentions1 non-votants(131 exprimés)

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Pour Contre Abstention