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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

16 octobre 202617e législature·Scrutin n°8818·Dossier législatifSource AN
Adopté
71%
66 pour25 contre2 abstentions2 non-votants(93 exprimés)

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Pour Contre Abstention