Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

16 octobre 202617e législature·Scrutin n°8812·Dossier législatif Source AN

Adopté

99%

96 pour0 contre1 abstentions2 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention