Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

15 octobre 202617e législature·Scrutin n°8743·Dossier législatif Source AN

Rejeté

46%

58 pour62 contre5 abstentions2 non-votants(125 exprimés)

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