Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

15 octobre 202617e législature·Scrutin n°8741·Dossier législatif Source AN

Adopté

49%

54 pour13 contre43 abstentions2 non-votants(110 exprimés)

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Pour Contre Abstention