Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Scrutin sur : l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

9 octobre 202617e législature·Scrutin n°8672·Dossier législatif Source AN

Adopté

68%

47 pour0 contre22 abstentions2 non-votants(69 exprimés)

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