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Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Scrutin sur : la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

8 octobre 202617e législature·Scrutin n°8610·Dossier législatifSource AN
Rejeté
45%
151 pour187 contre0 abstentions1 non-votants(338 exprimés)

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