Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
En bref
Le texte proroge le dispositif d’expérimentation des concours externes spéciaux dits concours « Talents », favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, jusqu’au 31 août 2028. Il modifie l’ordonnance du 3 mars 2021 en remplaçant la date de fin de l’expérimentation, initialement fixée au 31 décembre 2024, par celle du 31 août 2028. Le dispositif concerne des concours réservant jusqu’à 15 % des places des concours externes de plusieurs grandes écoles de formation des fonctionnaires, pour des candidats passés par des préparations sélectives accessibles sur critères sociaux.
La loi étend ce mécanisme aux écoles ou organismes formant des militaires, en ajoutant explicitement ces derniers au champ de l’ordonnance. Elle précise que la nouvelle rédaction de l’article 1er de l’ordonnance est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024, afin de couvrir les sessions postérieures à la fin initiale de l’expérimentation. Enfin, la loi ratifie l’ordonnance du 3 mars 2021 qui a institué à titre expérimental les concours « Talents » pour l’accès à ces écoles de service public.
Sources consultées (17)
- LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1) — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Egalité des chances : les députés se prononcent en faveur — LCP
- Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des — Vie publique
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : adoption de la proposition de loi — Assemblée nationale
- Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d' — Vie publique
- Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de — Sénat
- Au JO : loi du 24 mars 2025 prorogeant le dispositif d — blog.landot-avocats.net
- Décision n° 452060 — Conseil d'État
- Proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité — Assemblée nationale
- Prorogation du dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des — lexisveille.fr
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif d' — Sénat
- Assemblée nationale : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - Vote final — datan.fr
- RAPPANR5L17B0912 — Assemblée nationale
- Amendement n°CL29 — Assemblée nationale
- Cordées de la réussite — education.gouv.fr
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