Projet de loi relatif à la protection des enfants
Scrutin sur : l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la protection des enfants, souvent désigné dans la presse comme « projet de loi de protection des enfants », refond l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance, de la vie familiale à la réponse pénale. Il sécurise les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en facilitant l’adoption des jeunes enfants en cas de délaissement parental et en affirmant la priorité donnée à la famille ou à des tiers de confiance plutôt qu’à l’institution. Le texte renforce l’action éducative auprès des familles, notamment par la création de référents départementaux et de projets de vie individualisés pour les enfants protégés.
Il impose aux établissements et services accueillant des mineurs, y compris à l’école, dans le périscolaire, les loisirs et les structures de santé, des plans de lutte contre la maltraitance et une première réglementation des taux d’encadrement. Le projet systématise le contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des professionnels et bénévoles au contact des enfants et instaure un contrôle préfectoral de certains accueils de mineurs jusqu’ici peu encadrés. Il crée une ordonnance de protection provisoire de l’enfant et harmonise les droits des mineurs et jeunes majeurs pris en charge, notamment l’accès à la complémentaire santé solidaire. Enfin, il intensifie la lutte contre la pédocriminalité en rendant imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs et en prévoyant la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur des enfants de moins de 15 ans.
Sources consultées (17)
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Assemblée nationale
- Projet de loi, n° 2841 rectifié - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi, T.A. n° 338 - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Poursuite de l'examen et vote solennel sur le projet de loi — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants — Vie publique
- Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le — Banque des Territoires
- L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi — Le Monde
- Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Sénat
- Protection de l'enfance : le projet de loi est adopté - version intégrale - 21/07/2026 — YouTube
- Projet de loi sur la protection de l'enfance : le texte passe — ash.tm.fr
- LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) — Légifrance
- Nouveau projet de loi pour renforcer la protection des enfants — weka.fr
- L'Assemblée des départements de France sur le projet de loi — YouTube
- Protection de l'enfance : un projet de loi pour refonder la — solidarites.gouv.fr
Blandine Brocard
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Erwan Balanant
DEM
Frédéric Petit
DEM
Hubert Ott
DEM
Laurent Croizier
DEM
Maud Petit
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Sabine Gervais
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Alexandra Martin
DR
Alix Fruchon
DR
Anne-Laure Blin
DR
Christelle Minard
DR
Émilie Bonnivard
DR
Jean-Yves Bony
DR
Josiane Corneloup
DR
Nicolas Tryzna
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Rolland
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Anne Genetet
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Charles Rodwell
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Stéphane Peu
GDR
Yannick Monnet
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Antoine Léaument
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Danièle Obono
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Constance de Pélichy
LIOT
Alexandre Dufosset
RN
Anaïs Sabatini
RN
Angélique Ranc
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
David Magnier
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Gabriel Tomatis
RN
Géraldine Grangier
RN
Julien Odoul
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marine Hamelet
RN
Maxime Amblard
RN
Pascal Jenft
RN
Philippe Ballard
RN
Philippe Lottiaux
RN
Sophie Blanc
RN
Tiffany Joncour
RN
Ayda Hadizadeh
SOC
Christian Baptiste
SOC
Denis Fégné
SOC
Dorine Bregman
SOC
Estelle Mercier
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Philippe Naillet
SOC