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l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°837
Adopté
50%
39 pour28 contre11 abstentions2 non-votants(78 exprimés)