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l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°833
Rejeté
30%
13 pour30 contre0 abstentions2 non-votants(43 exprimés)