Projet de loi relatif à la protection des enfants
Scrutin sur : le sous-amendement n° 1215 de M. Fait et les sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la protection des enfants, souvent désigné dans la presse comme « projet de loi de protection des enfants », refond l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance, de la vie familiale à la réponse pénale. Il sécurise les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en facilitant l’adoption des jeunes enfants en cas de délaissement parental et en affirmant la priorité donnée à la famille ou à des tiers de confiance plutôt qu’à l’institution. Le texte renforce l’action éducative auprès des familles, notamment par la création de référents départementaux et de projets de vie individualisés pour les enfants protégés.
Il impose aux établissements et services accueillant des mineurs, y compris à l’école, dans le périscolaire, les loisirs et les structures de santé, des plans de lutte contre la maltraitance et une première réglementation des taux d’encadrement. Le projet systématise le contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des professionnels et bénévoles au contact des enfants et instaure un contrôle préfectoral de certains accueils de mineurs jusqu’ici peu encadrés. Il crée une ordonnance de protection provisoire de l’enfant et harmonise les droits des mineurs et jeunes majeurs pris en charge, notamment l’accès à la complémentaire santé solidaire. Enfin, il intensifie la lutte contre la pédocriminalité en rendant imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs et en prévoyant la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur des enfants de moins de 15 ans.
Sources consultées (17)
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Assemblée nationale
- Projet de loi, n° 2841 rectifié - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi, T.A. n° 338 - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Poursuite de l'examen et vote solennel sur le projet de loi — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants — Vie publique
- Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le — Banque des Territoires
- L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi — Le Monde
- Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Sénat
- Protection de l'enfance : le projet de loi est adopté - version intégrale - 21/07/2026 — YouTube
- Projet de loi sur la protection de l'enfance : le texte passe — ash.tm.fr
- LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) — Légifrance
- Nouveau projet de loi pour renforcer la protection des enfants — weka.fr
- L'Assemblée des départements de France sur le projet de loi — YouTube
- Protection de l'enfance : un projet de loi pour refonder la — solidarites.gouv.fr
Anne Bergantz
DEM
Bruno Fuchs
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Éric Martineau
DEM
Frédéric Petit
DEM
Géraldine Bannier
DEM
Hubert Ott
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Maud Petit
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Patricia Maussion
DEM
Sabine Gervais
DEM
Sophie Mette
DEM
Alexandra Martin
DR
Anne-Laure Blin
DR
Christelle Minard
DR
Emeline Rey-Rinchet
DR
Émilie Bonnivard
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Jean-Yves Bony
DR
Josiane Corneloup
DR
Justine Gruet
DR
Nicolas Tryzna
DR
Patrick Hetzel
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Rolland
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Alim Latrèche
EPR
Anne Genetet
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Brigitte Liso
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danièle Carteron
EPR
Graziella Melchior
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Vincent Caure
EPR
Violette Spillebout
EPR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
François Gernigon
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Philippe Fait
HOR
Thierry Benoit
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Ayda Hadizadeh
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Dorine Bregman
SOC
Estelle Mercier
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Sophie Pantel
SOC