l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°827

Rejeté

49%

27 pour28 contre0 abstentions1 non-votants(55 exprimés)

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Pour Contre Abstention