l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°823

Adopté

58%

31 pour22 contre0 abstentions2 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention