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l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°820
Rejeté
40%
20 pour23 contre7 abstentions2 non-votants(50 exprimés)