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l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°815
Adopté
100%
50 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(50 exprimés)