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l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

17 février 202517e législature·Scrutin n°813
Adopté
96%
50 pour0 contre2 abstentions2 non-votants(52 exprimés)