l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
17 février 202517e législature·Scrutin n°810
26%
14 pour38 contre2 abstentions2 non-votants(54 exprimés)
