l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
17 février 202517e législature·Scrutin n°809
29%
14 pour33 contre1 abstentions2 non-votants(48 exprimés)
